Garde en milieu familial
L'article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs vient définir ce qu'est la garde en milieu familial de la façon suivante :
« Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services. »
L'article 5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance vient aussi préciser ceci :
« Afin d'assurer la prestation de services de garde éducatifs, le prestataire de services de garde applique un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :
1° de favoriser le développement global de l'enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur ;
2° d'amener progressivement l'enfant à s'adapter à la vie en collectivité et de s'y intégrer harmonieusement.
3° de favoriser la réussite éducative de l'enfant notamment en facilitant sa transition vers l'école.
Le programme éducatif comprend également des services de promotion et de prévention visant à donner à l'enfant un environnement favorable au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.
Le gouvernement détermine, par règlement, tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif. Il peut, de la même façon, prescrire un programme unique applicable en tout ou en partie aux prestataires de services qu'il détermine et en prévoir des équivalences ».
Les RSG reconnues font donc le choix d'offrir aux enfants un milieu de vie sain qui assure leur santé, leur sécurité et leur bien-être. En acceptant de recevoir des enfants, elles s'engagent, auprès des parents, à donner un service de qualité. De plus, en choisissant d'offrir leurs services dans un cadre régi, elles choisissent de collaborer avec le bureau coordonnateur qui les a reconnues et qui a, comme mandat principal, leur soutien et leur surveillance.
Elles ont l'obligation, à titre de prestataires de services reconnus, de respecter l'ensemble des normes édictées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et ses Règlements. Elles doivent aussi respecter toutes les lois et règlements qui s'appliquent à leur situation.