COMMENT DEVENIR RSG
Si vous d�sirez ouvrir un service de garde en milieu familial et �tre �ventuellement reconnue par le bureau coordonnateur du CPE Station Enfance des Moulins, vous devez r�sider sur le territoire de TERREBONNE et avoir un code postal d�butant par J6V, J6W OU J6X. Voici les conditions d'obtention d'une reconnaissance telles que pr�vues � l'article 51 du R�glement sur les services de garde �ducatifs � l'enfance:
SECTION II
RECONNAISSANCE D'UNE PERSONNE � TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
�1. Conditions d'obtention d'une reconnaissance
�1. Qualit�s requises
51. Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes:
1� �tre �g�e d'au moins 18 ans et �tre autoris�e � travailler au Canada;
2� �tre en mesure d'�tre pr�sente � son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas pr�vus � l'article 81 et 81.1;
3� d�montrer des aptitudes � communiquer et � �tablir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'� collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
4� avoir la sant� physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5� avoir la capacit� d'offrir un milieu de garde assurant la sant�, la s�curit� et le bien-�tre des enfants qu'elle entend recevoir;
6� disposer, dans la r�sidence priv�e o� elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu �gard au nombre et � l'�ge des enfants re�us;
6.1� fournir des services de garde dans une r�sidence priv�e o� ne sont pas d�j� fournis des services de garde;
7� avoir la capacit� d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme �ducatif;
8� �tre titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la r�ussite d'un cours de secourisme g�n�ral adapt� � la petite enfance d'une dur�e minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de r�actions allergiques s�v�res ou d'un cours d'appoint d'une dur�e minimale de 6 heures visant la mise � jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapt� � la petite enfance;
8.1� avoir r�ussi la formation pr�vue � l'article 57 et, le cas �ch�ant, les activit�s de perfectionnement tel que pr�vu � l'article 59;
9� �tre couverte par une police d'assurance responsabilit� civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'�tend � ses activit�s de responsable et, s'il y a lieu, � celles de la personne adulte qui l'assiste et des rempla�antes �num�r�es � l'article 81;
10� d�montrer qu'elle-m�me et les personnes qui r�sident dans la r�sidence o� elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un emp�chement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite n�cessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilit�s ni ne pr�senteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
11� d�montrer qu'elle n'a pas �t� d�clar�e coupable, dans les 2 ans pr�c�dant la demande, d'une infraction vis�e � l'article 108.2 de la Loi.
Les �tapes d'une proc�dure de reconnaissance sont les suivantes:
1. Remplir la demande de reconnaissance
2. Rassembler tous les documents demand�s.
N.B.: Si vous �tes second�e d'une assistante, elle devra vous fournir tous les documents pr�vus � l'article 54.1 afin que vous cr�iez et conserviez un dossier complet pour cette personne.
3. Retourner la demande d�ment compl�t�e, et tous les documents � y joindre, au B.C..
4. Le B.C. vous contactera lorsqu'il aura constat� que le dossier de demande est complet. Il proc�dera ensuite aux entrevues requises et � la visite int�grale de la r�sidence.
5. Une fois toutes les d�marches compl�t�es, le tout sera soumis au conseil d'administration pour d�cision finale quant � votre demande de reconnaissance.
6. Finalement, suite � la d�cision du conseil d'administration, vous recevrez par la poste un avis de reconnaissance ou de refus.
En terminant, nous voulons ici pr�ciser qu'il nous est malheureusement impossible de pr�voir quand des places PCR seront disponibles.
Nous vous invitons �galement � consulter les liens suivants: