Comment devenir RSG
Si vous désirez ouvrir un service de garde en milieu familial et être éventuellement reconnue par le bureau coordonnateur du CPE Station Enfance des Moulins, vous devez résider sur le territoire de TERREBONNE et avoir un code postal débutant par J6V, J6W OU J6X.
Voici les conditions d'obtention d'une reconnaissance telles que prévues à l'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance:
SECTION II
RECONNAISSANCE D'UNE PERSONNE À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
Conditions d'obtention d'une reconnaissance
Qualités requises
51. Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
2° être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l'article 81 et 81.1;
3° démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
4° avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
6° disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;
6.1° fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
7° avoir la capacité d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
8° être titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme général adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
8.1° avoir réussi la formation prévue à l'article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l'article 59;
9° être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81;
10° démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
11° démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi.
Les étapes d'une procédure de reconnaissance sont les suivantes:
1. Remplir la demande de reconnaissance
Demande_reconnaissance_RSGE_2024.pdf
2. Rassembler tous les documents demandés.
N.B.: Si vous êtes secondée d'une assistante, elle devra vous fournir tous les documents prévus à l'article 54.1 afin que vous créiez et conserviez un dossier complet pour cette personne.
3. Retourner la demande dûment complétée, et tous les documents à y joindre, au B.C..
4. Le B.C. vous contactera lorsqu'il aura constaté que le dossier de demande est complet. Il procédera ensuite aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence.
5. Une fois toutes les démarches complétées, le tout sera soumis au conseil d'administration pour décision finale quant à votre demande de reconnaissance.
6. Finalement, suite à la décision du conseil d'administration, vous recevrez par la poste un avis de reconnaissance ou de refus.
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